Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
TABLE DES MATIERES Chapitre Préliminaire 3 Chapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES 4 Article 1-1 Objet et champ d'application 4 Article 1-2 Durée, […] les Parties se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions combinées des articles L.2261-10 et L.2261-14 du Code du travail. […] 4.4.6 les absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 1225-16 du Code du travail les congés de formation professionnelle les congés de bilan de compétence les périodes de rappel sous les drapeaux et la journée du citoyen les congés de formation économique, […] il est fait référence aux articles L.1225-47 à L.1225.69 du Code du travail.
Lire la suite…[…] Mme [H], mais par un courrier du 6 février 2017, intervenu à l' issue du congé de maternité de l'intimée, pendant la période légale de protection consécutive à ce congé […] Aux termes de l'article L 1225-71 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L 1225-1 à L 1225-28 et L 1225-35 à L 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement. Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
[…] L.-A. MICHEL, conseiller […] Madame X sollicite l'application de l'article L.1225-71 du code du travail qui prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L.1225-35 à L.1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire en plus de l'indemnité de licenciement.
[…] Par ailleurs, l'article L.1225-71 du code du travail dispose que «'L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1'».
Aux termes de l'article L. 1225-55 du Code du travail, « A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. ». […] Aux termes de l'article L.1225-71 du Code du travail, « L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. ». […]
Lire la suite…