Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle / Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Article L1226-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.
Commentaires • 348
[…] Avant 2016, le Code du travail ne comportait aucune disposition sur les causes de rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte pour une cause d'origine non professionnelle mais l'article L.1226-12 du code régissant l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle disposait que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de l'impossibilité de […]
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[…] 2°/ qu'aux termes des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, […]
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[…] L'article L.1226-12 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 30 janvier 2018, n° 16/08981
[…] MOTIFS Monsieur X fait ici valoir que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse dans la mesure où la société HAUKY a méconnu son obligation légale de reclassement à son égard, S'agissant de l'obligation de reclassement, il énonce que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 1226-2, L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail Or, l'article L 1226-2 est afférent à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel , les articles L 1226-10 et -12 à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; Il convient donc de caractériser les termes de l'inaptitude de Monsieur X afin de déterminer le régime applicable ;
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[…] Avant 2016, le Code du travail ne comportait aucune disposition sur les causes de rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte pour une cause d'origine non professionnelle mais l'article L.1226-12 du code régissant l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle disposait que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de l'impossibilité […]
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