Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle / Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Article L1226-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.
Commentaires • 352
[…] Avant 2016, le Code du travail ne comportait aucune disposition sur les causes de rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte pour une cause d'origine non professionnelle mais l'article L.1226-12 du code régissant l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle disposait que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de l'impossibilité de […]
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[…] Par ailleurs, selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
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[…] A titre subsidiaire et y ajoutant elle demande, au visa des articles L.1224-1, L.1222-1, L.4121-1. L.3242-1, A, D.3171- 8, L. 1232. 6, L. 1226. 10, L. 1226. 12, L. 1226. 14, L. 1224. 1 et L. 1226. 15 du code du travail et de la convention collective applicable de constater que ses bulletins de salaire ne font pas état de la totalité de son ancienneté, que l'employeur a abusivement procédé à son déclassement, n'a pas respecté son obligation légale de sécurité, lui a délivré tardivement les documents nécessaires à la prise en charge de l'agression dont elle a été victime, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 décembre 2020, n° 17/10685
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi . […] S'agissant de l'indemnité spéciale de licenciement, elle est égale, en application de l'article L1226-12 du code du travail, au double de l'indemnité légale de licenciement.
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[…] Avant 2016, le Code du travail ne comportait aucune disposition sur les causes de rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte pour une cause d'origine non professionnelle mais l'article L.1226-12 du code régissant l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle disposait que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de l'impossibilité […]
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