Article L1233-18 du Code du travail
Article L1233-17Article L1233-19
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions7

1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 septembre 2012, n° 12/00318Confirmation

[…] Le licenciement individuel pour motif économique obéit à des règles propres de procédure prévues par les articles L 1233-11 à L 1233-18 du code du travail. […] Dès lors, la Cour constate que les dispositions relatives à l'assistance du salarié imposées par l'article L 1233-13 du code du travail n'ont pas été respectées et par conséquent, estime que le montant de l'indemnité allouée à F-G H en réparation du préjudice subi du fait de l'absence totale de convocation écrite l'ayant privé de toute possibilité de conseil préalable et d'assistance au cours de l'entretien a été très exactement fixé par les premiers juges à la somme de 1.577, 18 €, soit un mois de salaire, montant maximum prévu par application conjointe des articles L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail.

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2Cour d'appel de Lyon, 10 mars 2010, 09/00040Confirmation

[…] — devant être considérée, conformément aux dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail, comme ayant accepté la proposition de reclassement elle-même constitutive d'une modification de son contrat de travail, l'employeur ne pouvait la licencier pour motif économique ; […] M me X… fait grief à l'employeur d'avoir méconnu les dispositions de l'article L 1233-18 du code du travail en la mutant d'office à compter du 12 juin 2007 au service de production avant même d'avoir consulté les représentants du personnel ; […] Il sera rappelé qu'en application de l'article L 1233-4 du code du travail applicable au cas d'espèce, les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 décembre 2020, n° 18/08057Infirmation partielle

[…] — 18 à 26 ans =10 points […] Concernant l'âge, l'article L.1133-2 dans sa nouvelle version à compter du 29 mai 2008, applicable au moment du litige et toujours en vigueur dispose que: […] « (…)Par la présente, je fais suite à l'entretien qui s'est déroulé le 31 juillet 2015 en vue de votre éventuel licenciement dans le cadre d'une procédure régie par les dispositions des articles 1232-8 et 1233-20 du code du travail. […] Dès lors, je vous informe que l'entreprise prononce votre licenciement pour motif économique, conformément aux dispositions des articles L.1233-15 à 1233-18 du code du travail. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, […]

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