Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel / Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
Article L1233-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs.
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[…] de poursuivre voire même d'intensifier ses démarches dans le même sens, avant comme après la consultation des représentants du personnel et au-delà d'un respect purement formel de simples étapes de la procédure, conformément à la lettre et à l'esprit des dispositions combinées de l'article L 1233-4, L 1233-32 et des § 4° et 5° de l'article L 1233-58 du code du travail : l'autorisation portant sur 63 licenciements dont était assorti le plan de cession arrêté par le Tribunal de grande instance d'Annecy ne valait que dans la perspective de l'engagement des procédures individuelles de licenciement, sans que cette juridiction ne se fût prononcée par anticipation, […]
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[…] Que l'article L.1233-58 du code du travail, prévoit de son côté qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, […] qui envisage des licenciements économique, réunit et consulte le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.2323-15 ainsi qu'aux articles L.1233.30 1° 2° et 8° alinéas ………. L.1233-31 (l'employeur adresse aux représentants du personnel avec la convocation à la 1 re réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique …… L.1233-32 du code du travail (outre les renseignements prévus à l'article L.1233-31, …… l'employeur adresse le PSE convenant aux mêmes objectifs), à L.1233-33, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 20 février 2009, n° 08/00676
[…] Que l'article L.1233-58 du code du travail, prévoit de son côté qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, […] qui envisage des licenciements économique, réunit et consulte le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.2323-15 ainsi qu'aux articles L.1233.30 1° 2° et 8° alinéas ………. L.1233-31 (l'employeur adresse aux représentants du personnel avec la convocation à la 1 re réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique …… L.1233-32 du code du travail (outre les renseignements prévus à l'article L.1233-31, …… l'employeur adresse le PSE convenant aux mêmes objectifs), à L.1233-33, […]
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Il figure à l'article D 1235-21 du code du travail Le barème mentionné au premier alinéa de l'article articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant
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