Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
Si le licenciement concerne au moins 10 personnes et qu'elles peuvent démontrer que leur employeur aurait dû les licencier pour motif économique, l'article L.1235-10 du Code du travail prévoit que le licenciement intervenu en l'absence d'un PSE ou de toute décision de validation ou d'homologation par la DIRECCTE est nul. […] L'absence de consultation du CSE spécifiquement prévu en matière de licenciement collectif est punie d'une amende de 3 750 € (art. L.1233-29, L.1233-30, L.1233-34, L.1233-35 du Code du travail). […]
Lire la suite…L. 631-19 et C. trav., art. L. 1233-58). […] L'administrateur judiciaire engage une procédure de licenciement collectif concernant 49 salariés. […] En particulier, même si, en cas de redressement et de liquidation judiciaires, une seule réunion du comité d'entreprise est en principe prévue par l'article L. 1233-58, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, […] et l'administration est chargée de le vérifier avant d'octroyer le sésame de […] Mais attention, l'expert ne dispose pas des délais résultant des dispositions prévues aux articles L. 1233-30, II et L. 1233-35 du code du travail pour rendre son rapport. […]
Lire la suite…[…] ' 91 372, 32 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de l'article L.1233-61 du code du travail, […] En l'espèce, la cour a retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, en raison de l'absence de motif économique, et a alloué au salarié le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail. […] Il résulte de l'article L.1233-35 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige que « lorsqu'il recourt à l'assistance d'un expert-comptable, le comité d'entreprise tient une deuxième réunion au plus tôt le vingtième et au plus tard le vingt-deuxième jour après la première.
[…] — 114 205,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de l'article L.1233-61 du code du travail, […] En l'espèce, la cour a retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, en raison de l'absence de motif économique, et a alloué au salarié le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail. […] Il résulte de l'article L.1233-35 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige que « lorsqu'il recourt à l'assistance d'un expert-comptable, le comité d'entreprise tient une deuxième réunion au plus tôt le vingtième et au plus tard le vingt-deuxième jour après la première.
[…] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé soutient que les dispositions de l'article L. 2323-6 du code du travail n'ont pas été violées dès lors que le comité d'entreprise a été informé et consulté sur le projet de fermeture de l'usine de Gravelines, […] que ce délai était ainsi plus favorable que celui des 20 à 22 jours prescrits à l'article L. 1233-35 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, […]
Aux termes des articles L. 1233-8, L. 1233-30, L. 1233-31, L. 1233-34 et L. 1233-35 du code du travail, lorsque l'administration est saisie d'une demande d'homologation d'un document fixant le contenu du PSE, elle doit s'assurer, sous le contrôle d'un juge de l'excès de pouvoir, que la procédure d'information et de consultation du CSE a été régulière. Elle ne peut accorder cette homologation que si le CSE a été mis à même d'émettre régulièrement un avis sur l'opération, ses modalités d'application, sur le projet de licenciement collectif et le PSE.
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