Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20
Lorsque le comité social et économique central recourt à l'assistance d'un expert, l'article L. 1233-50 ne s'applique pas.
L. 1233-24-1 du Code du travail). […] ayant fait l'objet de celui-ci ne sont pas soumis à consultation (article L. 1233-30 alinéa 4 du Code du travail). […] Le cas échéant, le comité d'entreprise sera assisté par un expert-comptable (articles L. 1233-34 à L. 1233-37 du Code du travail) pendant la procédure d'information/consultation. [18] Les deux consultations visées ci-dessus peuvent être menées parallèlement (ou postérieurement) aux négociations engagées par l'employeur avec les syndicats pour conclure l'accord collectif de PSE (instruction 19 juillet 2013, fiche n°1,I,1). […] Le rôle de la DIRECCTE Depuis la loi du 14 juin 2013, […]
Lire la suite…L. 1233-24-1 du Code du travail). […] ayant fait l'objet de celui-ci ne sont pas soumis à consultation (article L. 1233-30 alinéa 4 du Code du travail). […] Le cas échéant, le comité d'entreprise sera assisté par un expert-comptable (articles L. 1233-34 à L. 1233-37 du Code du travail) pendant la procédure d'information/consultation. [18] Les deux consultations visées ci-dessus peuvent être menées parallèlement (ou postérieurement) aux négociations engagées par l'employeur avec les syndicats pour conclure l'accord collectif de PSE (instruction 19 juillet 2013, fiche n°1,I,1). […] Le rôle de la DIRECCTE Depuis la loi du 14 juin 2013, […]
Lire la suite…[…] — contrairement aux dispositions des articles L. 1233-34 à L. 1233-37 du code du travail, le comité d'entreprise n'a pas été mis à même de recourir à un expert comptable, les deux réunions de consultation ayant été organisées le même jour ; la liquidation ayant pris effet le 31 janvier 2015, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] dit qu'en ne respectant pas l'article L 1222-1 du code du travail, la société PHILIPS FRANCE a causé un trouble manifestement illicite, […] — par décision du 6 novembre 2008, la direction départementale du travail a autorisé le licenciement de huit représentants du personnel après avoir admis que le motif économique était établi, que le plan de sauvegarde de l'emploi avait été mis en oeuvre après consultation du comité central d'entreprise et du comité d'entreprise d'avril à juillet 2008 et que la procédure d'information et consultation prévue aux articles L1233-28 et L1233-37 du code du travail avait été respectée;
[…] dit qu'en ne respectant pas l'article L 1222-1 du code du travail, la société PHILIPS FRANCE a causé un trouble manifestement illicite, […] — par décision du 6 novembre 2008, la direction départementale du travail a autorisé le licenciement de huit représentants du personnel après avoir admis que le motif économique était établi, que le plan de sauvegarde de l'emploi avait été mis en oeuvre après consultation du comité central d'entreprise et du comité d'entreprise d'avril à juillet 2008 et que la procédure d'information et consultation prévue aux articles L1233-28 et L1233-37 du code du travail avait été respectée;
L. 1233-24-1 du Code du travail). […] ayant fait l'objet de celui-ci ne sont pas soumis à consultation (article L. 1233-30 alinéa 4 du Code du travail). […] Le cas échéant, le comité d'entreprise sera assisté par un expert-comptable (articles L. 1233-34 à L. 1233-37 du Code du travail) pendant la procédure d'information/consultation. [18] Les deux consultations visées ci-dessus peuvent être menées parallèlement (ou postérieurement) aux négociations engagées par l'employeur avec les syndicats pour conclure l'accord collectif de PSE (instruction 19 juillet 2013, fiche n°1,I,1). […] Le rôle de la DIRECCTE Depuis la loi du 14 juin 2013, […]
Lire la suite…