Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative / Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative
Article L1233-49 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 7
L. 1142-6, L. 1152-4 et L. 1153-5 modifiés) ; –élections professionnelles pour ce qui concerne l'information du personnel de l'organisation des élections, l'invitation à négocier un protocole préélectoral, l'affiche du PV de carence en l'absence d'élection de délégués du personnel (DP) ou de comité d'entreprise (CE) (c. trav. art. […] L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2314-5, L. 2324-3, L. 2324-4 et L. 2324-8 modifiés) ; –licenciement économique pour la communication du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les entreprises sans CE ou DP (c. trav. art. L. 1233-49 modifié). –l'affichage des postes disponibles dans le cadre de la priorité de réembauche est supprimé (c. trav. art. L. 1233-45 modifié).
Lire la suite…et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative, L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62 relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi. […] Elle peut être prolongée exceptionnellement de six mois à la demande du ministère public. 27 Le code de commerce continue à faire référence à l'ancien code du travail. C'est-à-dire, dans la version actuelle du code du travail, l'article L. 1233-58. 28 C'est-à-dire, dans la version actuelle du code du travail, l'article L. 1233-60.
Lire la suite…Décisions • 256
[…] En outre, selon l'article L. 1233-58 du code du travail, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, […] pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus, L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative et L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi.
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[…] Il résulte de l'article L.1233-58 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, que en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L 2323-15 du Code du travail ainsi qu'aux articles : (…)- 5° L 1233-49, L 1233-61 et L 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi.
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3. Cour d'appel de Douai, 20 février 2009, n° 08/00676
[…] Que l'article L.1233-58 du code du travail, prévoit de son côté qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, […] Il indique …… L.1233-32 du code du travail (outre les renseignements prévus à l'article L.1233-31, …… l'employeur adresse le PSE convenant aux mêmes objectifs), à L.1233-33, L.1233-48 et L.1233-63 relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressées aux représentants du personnel ….. article L.1233-49, L.1233-61 et L.1233-62 relatifs au PSE.
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