Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement / Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
Article L1233-63 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61.
Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont l'avis est transmis à l'autorité administrative.
L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.
Commentaires • 65
[…] ⇒ respecte les mesures de reclassement /d'accompagnement visées aux articles L. 1233-61 à L.1233-63 du Code du travail ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En préalable à l'homologation de ce document, il incombe à l'autorité administrative, en vertu des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, de vérifier la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (') et le respect, par le plan de sauvegarde de l'emploi, des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants :
Lire la suite…- Liquidateur·
- Reclassement·
- Mandataire·
- Licenciement·
- Ags·
- Emploi·
- Épouse·
- Obligation·
- Salarié·
- Entreprise
[…] informé les organisations syndicales représentatives qu'ils souhaitaient conclure un accord majoritaire portant sur le PSE, conformément aux dispositions de l'article L1233-24-1 du code du travail ; que le 23 janvier 2014, […] B et C, le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L1233-57-9 à L1233-63 en fonction des critères suivants : -les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et le groupe -les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement et les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L1233-4 et L6321-1 ; […]
Lire la suite…- Homologation·
- Annulation·
- Code du travail·
- Reclassement·
- Île-de-france·
- Licenciement·
- Salarié·
- Unilatéral·
- Sociétés·
- Indemnité
3. Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 11/03869
[…] Le fait que l'inspection du travail, à laquelle le projet de plan avait été transmis en application de l'article L. 1233-63 du code du travail, n'ait pas fait d'objection de principe et ait même autorisé le licenciement des salariés protégés est également inopérant.
Lire la suite…- Licenciement·
- Reclassement·
- Plan·
- Sociétés·
- Salarié·
- Comité d'entreprise·
- Travail·
- Employeur·
- Industrie·
- Catégories professionnelles
[…] respecte les mesures de reclassement /d'accompagnement visées aux articles L. 1233-61 à L.1233-63 du Code du travail ; […]
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