Article L1233-61 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

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Version22/12/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L321-4-1 (AbD), Code du travail L321-4-1 alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 24 mars 2012
17 textes citent l'article

Commentaires267


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458434
Conclusions du rapporteur public · 19 décembre 2023

4 1233-30 du code du travail le prévoit expressément même si cet article ne le dit que de manière incidente à propos de la procédure d'info-consult. […] De façon plus générale, […] dans les entreprises d'au moins 50 salariés et qui répondent à certains critères d'exposition aux risques, les articles L. 4162-1 et suivants du code du travail imposent de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. […] Il ne s'agit toutefois que d'une faculté dont on ne saurait déduire l'obligation, […] d'une part, que l'accord majoritaire de PSE doit contenir les mesures sociales du plan énumérées aux articles L. 1233-61 à 63 et, d'autre part, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464864
Conclusions du rapporteur public · 19 décembre 2023

4 1233-30 du code du travail le prévoit expressément même si cet article ne le dit que de manière incidente à propos de la procédure d'info-consult. […] De façon plus générale, […] dans les entreprises d'au moins 50 salariés et qui répondent à certains critères d'exposition aux risques, les articles L. 4162-1 et suivants du code du travail imposent de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. […] Il ne s'agit toutefois que d'une faculté dont on ne saurait déduire l'obligation, […] d'une part, que l'accord majoritaire de PSE doit contenir les mesures sociales du plan énumérées aux articles L. 1233-61 à 63 et, d'autre part, […]

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3Gérer le licenciement collectif : guide pour les employeurs
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 6 décembre 2023
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Décisions+500


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 septembre 2019, n° 99999
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / (…) ». […]

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2CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 9 février 2017, 16DA02150, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il ressort des motifs de la décision en litige que celle-ci a pour seul objet, comme il vient d'être dit au point précédent, de procéder, conformément à l'article L. 1233-57-2 du code du travail, à la validation de l'accord collectif conclu au sein de l'entreprise NLMK Coating, lequel accord détermine, dans le contexte d'un licenciement collectif pour motif économique, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L. 1233-61 de ce code, afin d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre ; que, par suite, […]

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3Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 16 octobre 2013, n° 12/04683
Infirmation partielle

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail, ' Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ' ;

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