Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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L'article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale renvoie aux dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts pour déterminer les sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale lien legifrance.gouv.fr. Parmi ces exclusions figurent, au I, 2°, de cet article, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail lien legifrance.gouv.fr. […] Ce principe, ancré dans l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, constitue le fondement de toute analyse relative aux exonérations sociales. […]
Lire la suite…La majeure : sur le fondement des articles L. 242-1 II 7° du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, l'exonération vise les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ; l'assiette de la CSG et de la CRDS est, […] L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1, 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] prévus à l'article L. 1233-57-3 du code du travail ; […] n'a pas pris en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2 du code du travail ; […] l'administration a statué dans un délai trop bref pour avoir effectué toutes les vérifications imposées par les articles L. 1233-61 à L. 1233-64 et L. 1233-57-3 du code du travail ; […] du travail et de l'emploi Rhône-Alpes pour homologuer le document unilatéral établi par la société Cifea-Dmk en l'absence d'une désignation prévue par les articles L. 1233-57-8 et R. 1233-3-5 du code du travail relatifs aux projets de licenciement collectif portant sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, […]
[…] L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi du 17 décembre 2008 : […] 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ;
Il résulte du renvoi opéré par le dernier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'article 80 duodecies du code général des impôts, dont le 2émet du 1 dispose que ne constituent pas une rémunération imposable « les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ». […] La Cour de cassation prend soin d'articuler ces dispositions en énonçant qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies, I, […]
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