Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
[…] 7° de l'article L . 1237-18-2 et au 5° de l'article L . 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L . 1237-19-1 ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233 -32 et L. 1233 -61 à L. 1233-64 du code du travail […]
Lire la suite…Il résulte du renvoi opéré par le dernier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'article 80 duodecies du code général des impôts, dont le 2émet du 1 dispose que ne constituent pas une rémunération imposable « les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ». […] La Cour de cassation prend soin d'articuler ces dispositions en énonçant qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies, I, […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; […] il résulte des pièces versées aux débats que les mandataires liquidateurs ont, dans le délai de 21 jours imparti par l'article L 3253-8 du code du travail, adressé aux neuf sociétés appartenant au groupe dirigé par monsieur [Q] [R] et au sein desquelles la permutation des salariés était possible, […] les mandataires liquidateurs objectent, à juste titre, que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place a respecté les dispositions des articles L 1233-61 à L 1233-64 du code du travail compte tenu des moyens dont le groupe disposait ; en effet, ils ont, […]
[…] 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : […] Ces sommes n'entrant pas dans les exonérations ressortant de l'application des articles L. 242-1 et 80 duodecies du code général des impôts, il appartient dès lors à l'employeur de démontrer leur caractère indemnitaire.
[…] « 1°/ que par application combinée des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 I 2° duodecies du CGI, ne constituent pas une rémunération imposable soumise à cotisations de sécurité sociale « 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail » ; que l'annulation de la décision administrative de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance du plan, n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, […]
Le principe d'interprétation stricte des exonérations sociales applicable au cotisant L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale énonce que les cotisations de sécurité sociale sont assises sur l'ensemble des rémunérations versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. […] sont exclues, dans une certaine limite, de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail. […] La Cour rappelle que les articles L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail détaillent les objectifs, […]
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