Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 12351, L. 12352, L. 12353, L. 123531, L. 123511 à L. 1235 13, au 7° de l'article L. 1237182 et au 5° de l'article L. 1237191 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237191 ; […] L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235- 13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 3214 et L. 32141 du même code L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; […]
Lire la suite…Issu de la loi du 14 juin 2013, l'article L1235-1 du code du travail dispose que « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, […] L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] prévus à l'article L. 1233-57-3 du code du travail ; […] n'a pas pris en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2 du code du travail ; […] l'administration a statué dans un délai trop bref pour avoir effectué toutes les vérifications imposées par les articles L. 1233-61 à L. 1233-64 et L. 1233-57-3 du code du travail ; […] du travail et de l'emploi Rhône-Alpes pour homologuer le document unilatéral établi par la société Cifea-Dmk en l'absence d'une désignation prévue par les articles L. 1233-57-8 et R. 1233-3-5 du code du travail relatifs aux projets de licenciement collectif portant sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, […]
[…] L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi du 17 décembre 2008 : […] 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ;
de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et des indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code du travail et aux 5° et 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code ainsi que des indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code ; […] 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; […]
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