Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement / Sous-section 2 : Convention de reclassement personnalisé
Article L1233-67 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois.
Le salarié, dont la durée légale du préavis est inférieure à deux mois, perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus.
Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux applicables au préavis.
Pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Commentaires • 136
[…] La question se posait du délai de prescription : délai civil de 5 ans, délai de deux ans lié aux actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail (article L. 1471-1 du code du travail modifié depuis par l'ordonnance du 22 septembre 2017, devenu aujourd'hui un délai de deux ans pour les actions relative à l'exécution du contrat de travail et un an pour les actions relatives à la rupture du contrat de travail) ou le délai d'un an de l'article L1233-67 du code du travail pour
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il est inopérant que l'employeur ait pu informer verbalement la salariée des motifs de rupture lors de l'entretien préalable. En effet, l'employeur devait communiquer à la salariée, dans un document écrit, le motif économique du licenciement dont il prenait l'initiative. Cet écrit aurait dû être adressé à la salariée avant qu'elle n'accepte le dispositif, puisque son adhésion emporte rupture du contrat de travail aux termes de l'article L 1233-67 du code du travail.
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[…] 2- Sur la contestation du licenciement : L'article L 1233-67 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de Monsieur Z, soit le 17 mai 2010, disposait : […]
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 18 septembre 2017, n° 16/01669
[…] Il résulte de la combinaison des articles L.1233-3 et L.1233-67 du code du travail que si l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle entraîne une rupture réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; ainsi, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, […]
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Lorsque le salarié a adhéré au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), c'est la date de son adhésion qui marque le point de départ du délai (article L 1233-67 du Code du travail). […] isSuggest=true">article L 3245-1 du Code du travail).
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