Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement / Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle
Article L1233-69 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes.
La détermination du montant de ce versement et leur recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Les conditions d'exigibilité de ce versement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'Etat et l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 peuvent contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, y compris les dépenses liées aux coûts pédagogiques des formations.
Les régions peuvent contribuer au financement de ces mesures de formation dans le cadre de la programmation inscrite dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
Commentaires • 46
Contrôle, fraude, indu, trop perçu CAF, pénalité administrative : comment vous défendre ? Votre contrôle par la CAF est-il régulier ? Comment vous défendre contre une demande de remboursement d'un indu, trop perçu CAF ? Comment faire opposition à une contrainte de remboursement d'indu, trop perçu CAF ? Quel est le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu par la CAF ? Comment calculer vos droits CAF ? Comment vous défendre contre une pénalité administrative CAF ? Comment contester une pénalité administrative CAF ? En vertu de l'article 1235 du code civil, devenu …
Lire la suite…Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins la contribution versée par lui à titre de participation au financement du CSP.M. T. et M. B., salariés de la société S., ont été convoqués à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.Leurs contrats de travail ont pris fin le 14 mars 2014, à la suite de leur adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. La Cour d'appel d'Orléans a dit les …
Lire la suite…Décisions • +500
- Poste·
- Licenciement·
- Reclassement·
- Employeur·
- Salariée·
- Sociétés·
- Préavis·
- Cause·
- Indemnité compensatrice·
- Salarié
- Sécurité sociale·
- Pratique commerciale déloyale·
- Contrainte·
- Médecin·
- Cotisations·
- Vieillesse·
- Personnalité juridique·
- Affiliation·
- Directive·
- Solidarité
3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 29 avril 2020, n° 18/02643
- Liquidateur·
- Mandataire·
- Licenciement·
- Salarié·
- Emploi·
- Ags·
- Obligation de reclassement·
- Homologation·
- Liquidation judiciaire·
- Commission nationale