Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] vous disposez d'un délai de huit jours calendaires, à compter de la première présentation du présent courrier par les services postaux, pour accepter ou refuser le bénéfice du congé de reclassement visés aux articles L. 1233-71 à L. 1233-73 du code du travail. […] Aux termes de l'article L.1233-72 du code du travail, alinéas 2 et 3, […] le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. […] L'article R.1233-32 du code du travail prévoit que pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, […]
[…] vous disposez d'un délai de huit jours calendaires, à compter de la première présentation du présent courrier par les services postaux, pour accepter ou refuser le bénéfice du congé de reclassement visés aux articles L. 1233-71 à L. 1233-73 du code du travail. […] Aux termes de l'article L.1233-72 du code du travail, alinéas 2 et 3, […] le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. […] L'article R.1233-32 du code du travail prévoit que pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, […]
[…] d'une part, que la procédure préalable de conciliation devant le comite d'entreprise prévue par l'article 9 de l'accord collectif du 21 février 2006 en cas de litige individuel né à l'occasion de l'application de l'accord, […] d'autre part, que le véhicule détenu est un avantage en nature dont le maintien est exclu après la période correspondant au préavis par application combinée des articles L 1233-72 et R 1233-32 du code du travail, […] ensemble, des articles L 1233-71 et L 1233-73 du code du travail qui mettent à la charge de certains employeurs qui licencient pour motif économique, […] En conséquence, l''ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a dit qu'il n'y avait pas lieu à référé.