Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] que l'article L.1233-61 du code du travail applicable dans les entreprises de cinquante salariés et plus fait obligation à l'employeur qui projette de procéder au licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours de définir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ; […] que l'article L. 1233 -75 du code du travail édicte que les dispositions relatives au congé de reclassement ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ; […] la société LCI était fondée à retenir les critères légaux définis par l'article L 1233-5 du code du travail ;
[…] que l'article L.1233-61 du code du travail applicable dans les entreprises de cinquante salariés et plus fait obligation à l'employeur qui projette de procéder au licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours de définir et de mettre en 'uvre un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ; […] que l'article 1233 -75 du code du travail édicte que les dispositions relatives au congé de reclassement ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ; […] la société LCI était fondée à retenir les critères légaux définis par l'article L 1233-5 du Code du Travail ;
[…] — le congé de reclassement est expressément exclu en cas de liquidation judiciaire par l'article L. 1233-75 du code du travail, les salariés bénéficiant en lieu et place (dans les entreprises de moins de 1000 salariés) d'un contrat de sécurisation professionnelle, selon les conditions fixées par les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, […] En ce sens, l'article L. 3253-8 du code du travail stipule que l'AGS couvre uniquement en cas de liquidation judiciaire, […] — aucun congé de reclassement ne peut être sollicité par l'appelant alors que l'article L. 2133-75 du code du travail précise que celui-ci n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire ;
L. 1233-65 à L. 1233-70). […] L'obligation de proposer un CSP s'impose aussi aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, même lorsqu'elles emploient plus de 1 000 salariés, dans la mesure où le congé de reclassement n'est pas applicable aux entreprises « en difficultés » (c. trav. art. L. 1233-75). […] L. 1233-66). […]
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