Article L1233-75 du Code du travail
Article L1233-74Article L1233-76
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 8

1. Licenciement économique et CSP : mode d'emploi
Cassius.fr · 3 juin 2024

L. 1233-65 à L. 1233-70). […] L'obligation de proposer un CSP s'impose aussi aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, même lorsqu'elles emploient plus de 1 000 salariés, dans la mesure où le congé de reclassement n'est pas applicable aux entreprises « en difficultés » (c. trav. art. L. 1233-75). […] L. 1233-66). […]

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2. Licenciement : les modèles de lettre type publiésAccès limité
EFL Actualités · 23 janvier 2018

3. Compétence exclusive du liquidateur judiciaire pour procéder au licenciementAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 30 décembre 2011
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Décisions • 170

1. Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2013, n° 12/01642

[…] que l'article L.1233-61 du code du travail applicable dans les entreprises de cinquante salariés et plus fait obligation à l'employeur qui projette de procéder au licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours de définir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ; […] L. 1233 -75 du code du travail édicte que les dispositions relatives au congé de reclassement ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ; […] la société LCI était fondée à retenir les critères légaux définis par l'article L 1233-5 du code du travail ;

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2. Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2013, n° 12/01825Infirmation

[…] que l'article L.1233-61 du code du travail applicable dans les entreprises de cinquante salariés et plus fait obligation à l'employeur qui projette de procéder au licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours de définir et de mettre en 'uvre un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ; […] 1233 -75 du code du travail édicte que les dispositions relatives au congé de reclassement ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ; […] la société LCI était fondée à retenir les critères légaux définis par l'article L 1233-5 du Code du Travail ;

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 14 décembre 2018, n° 17/08168Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail (dans sa version applicable à l'époque considérée) : 'L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, […] 75 du code du travail, les salariés bénéficiant en lieu et place (dans les entreprises de moins de 1000 salariés) d'un contrat de sécurisation professionnelle, selon les conditions fixées par les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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