Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
La Cour de Cassation répond par la négative par un attendu de principe très clair : « Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-77 et L. 1233-80 du code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, inséré à l'intérieur d'un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée « Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement », que le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail ; qu'il résulte de sa combinaison avec les autres textes
Lire la suite…La Cour de Cassation répond par la négative par un attendu de principe très clair : « Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-77 et L. 1233-80 du code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, inséré à l'intérieur d'un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée « Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement », […] 12 novembre 2015, 14-15.430, Publié au bulletin) Contact : Carole VERCHEYRE-GRARD 55, avenue de la Grande Armée 75116 Paris (métro Argentine ligne 1) Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80 carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr
Lire la suite…[…] En application des articles L. 1233-77 et L. 1233-80 du code du travail, dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1233-71, […] l'article L. 1233-71 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que dans les entreprises ou les établissements de mille salariés et plus, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles mentionnées à l'article L. 2341-4, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement. […] Il s'inscrivait donc dans le cadre de l'article L.1233-77 susvisé, […]
[…] AUX MOTIFS ADOPTES QUE la fin de non-recevoir soulevée par la société 3M M… s'agissant des salariés ayant souscrit une convention de mobilité se fonde sur l'article L.1233-80 du code du travail qui dispose que «l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé» ; […] qu'aux termes de l'article L.1233 -2 du code du travail , […] L. 1233 -3 et L. 1233 -77 à L. 1233-80 du code du travail […]
[…] ce qui rendait sa contestation du motif économique irrecevable ; qu'en autorisant cette salariée à contester le bien-fondé du motif de la rupture, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1233-77 à L. 1233-80 du code du travail,