Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité dispense l'employeur de l'obligation de lui proposer le congé de reclassement.
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-15.430, Publié au bulletinCassation partielle
Selon l'article L. 1233-77 du code du travail, […] que cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail, ensuite que le congé de mobilité a été signé dans le cadre de l'accord conclu le 31 mars 2009 avec les délégués syndicaux en application de l'article L. 2242-15 du code du travail visant à mettre en place un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et aux conditions prévues par cet accord collectif, enfin que le départ volontaire de l'intéressée par adhésion au congé de mobilité, […] la cour d'appel a violé les articles L. 1233-77, L. 1233-80 et L. 1233-81 du code du travail ;
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L. 1233-3, L. 1233-77 et L. 1233-80 du code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, […] sur le bien fondé de la demande de résiliation judiciaire, qu'il appartient au juge, saisi par le salarié d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail d'apprécier s'il établit à l'encontre de l'employeur des manquements suffisamment […] L. 1233-77, L. 1233-80 et L. 1233-81 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un congé de mobilité doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est, […]
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