Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] société de financement qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur un bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une personne physique doit informer par écrit l'entrepreneur de la possibilité qui lui est offerte de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou de solliciter une garantie auprès d'un autre établissement de crédit […] Article L313-21-1 Les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application des articles L. 1233 -84 à L. 1233-89 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central. ci-après désignés les « Syndicats », D'autre part Vu les articles […] L 1233-84 à L 1233-89 et D 1233-38 à D 1233-44 du code du travail, Vu l'accord de revitalisation signée entre COOP ATLANTIQUE et les syndicats, le 10 juillet 2018 Il est convenu de modifier l'accord initial par le présent avenant : Article 5 : Actions à réaliser pour la revitalisation Action 3 – Soutien au développement de PME Au cas par cas, et avec l'accord des membres du Comité d'Engagement, […]
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[…] proposer au ministre d'adresser à toute société agréée sur le fondement de l'article L . 313-21-1 toute recommandation relative à son activité ou à son actionnariat. […] Article R518-69 L'octroi de garanties partielles par les sociétés agréées sur le fondement de l'article L . 313-21-1 ou par les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application des articles L. 1233 -84 à L. 1233-89 du code du travail […]
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