Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement / Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Article L1234-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
Décisions • 325
[…] En application des dispositions des articles L.1234-2 et R.1234-2 du code du travail le salarié le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement égale à 1/5° de mois par année d'ancienneté.
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[…] En application de articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du Code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée du préavis est fixée à 2 mois.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 30 janvier 2020, n° 17/05145
[…] En effet, nous ne pouvons que constater que vous êtes en absence injustifiée depuis le 02 novembre dernier. […] En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du Code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, la durée du préavis est fixée à un mois.
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[…] plusieurs garde-fous assurent une limitation de ses heures de travail et lui garantissent une protection effective de sa santé : une protection légale tout d'abord, le code du travail assurant au salarié en forfait-jours le bénéficie du repos quotidien de 11 heures et du repos hebdomadaire de 35 heures ; […] l'article L. 3141-2 du code du travail reconnaît aux salariés de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption le droit de prétendre à leur congé payé annuel, […] le code du travail (art. L. 1234-2) prévoit une durée minimale de deux mois lorsque l'ancienneté du salarié est supérieure à deux ans. […] Ce même article précise que cette durée minimale n'est applicable qu'à défaut de loi, […]
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