Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement / Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Article L1234-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1.
Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
Commentaires • 15
Décisions • 194
[…] -33 589,54 euros rappel de salaire du 05/12/08 au 02/07/09, […] Il reste dû à M me X, l'indemnité de licenciement en application de l'art.L.1234-9 du code du travail et R. 1234-9 du même code, l'indemnité de préavis en application de l'article L. 1234-8 du code du travail et les congés payés afférents.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Indemnité·
- Titre·
- Résiliation judiciaire·
- Mutation·
- Salariée·
- Congés payés·
- Employeur·
- Paye
[…] En application de l'article L.1234-8 du code du travail, la durée de suspension du contrat de travail n'est pas, en principe, prise en compte pour le calcul de l'ancienneté. […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Système·
- Indemnité·
- Titre·
- Comptable·
- Travail·
- Salariée·
- Absence prolongee·
- Congés payés·
- Prime
3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 12 mars 2010, n° 08/04701
[…] R.G : 08/04701 […] Par ailleurs d'après l'article L 1234-8 du Code du Travail, s'agissant de l'indemnité de licenciement , le préavis, même non exécuté est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Lire la suite…- Travail·
- Employeur·
- Préavis·
- Indemnités de licenciement·
- Salariée·
- Indemnité compensatrice·
- Contrats·
- Absence prolongee·
- Absence·
- Impossibilite d 'executer