Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2
En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.
A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Cette position n'est pas anodine : le Code du travail impose à l'employeur une obligation de sécurité (art. L. 4121-1), qui s'étend à la protection de la santé physique et mentale des salariés. […] il doit réagir vite et coordonner les actions : sécuriser la victime présumée, informer la hiérarchie, et déclencher si nécessaire une enquête interne. […] Une vigilance accrue en cas de harcèlement Les articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du Code du travail interdisent toute forme de harcèlement. […] Pour les RH, cela signifie que l'inaction ou la gestion approximative d'un signalement est une erreur aux conséquences juridiques et sociales considérables. […] L. 1235-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Monsieur F SOUBEYRAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, sans opposition des parties. […] Aux termes de l'article L 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, […] Mademoiselle L M, troisième membre féminin du personnel de la société atteste le 3 mai 2007, avant la rupture de son contrat de travail survenue le 24 mai 2007, que le secrétariat entretenait de bonnes relations avec personne au sein de la société, […]
[…] — 1 000 euros à titre d'indemnité de procédure, […] Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. […] En conséquence l'inaptitude de la salariée consécutive à un accident de trajet relève des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail relatives à l'inaptitude consécutif à une maladie ou un accident non professionnel ;
[…] l'article'L.1235-1'du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il […] Conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° […] En application de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le
Ainsi, l'encadrement des sanctions est fixé par des règles générales et permanentes (article L1321-1 Code du travail). […] au cas d'espèce, la Cour d'appel a relevé « l'ancienneté de la salariée et l'absence de toute sanction ou rappel à ses obligations avant la procédure de licenciement », elle a pu déduire que : « ces faits ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L1235-1 du Code du travail, qu'ils ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement » [13]. […] Comme exposé supra, aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction « non bis in idem », […]
Lire la suite…