Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 2 : Licenciement pour motif économique / Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Article L1235-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciements concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.
La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.
Commentaires • 153
[…] le législateur a, par cette loi, complété l'article L. 1233-58 du code du travail qui dispose désormais qu'en cas d'annulation pour insuffisance de motivation, l'autorité administrative peut régulariser sa décision dans un délai de 15 jours par une nouvelle décision suffisamment motivée et que, dans ce cas, […] ce n'est pas ainsi que vous avez défini l'office du juge de l'excès de pouvoir en matière de PSE. […] En application de cette jurisprudence, non seulement le juge de l'excès de pouvoir ne doit pas s'arrêter aux éventuelles erreurs qui pourraient entacher 11 Article L. 1235-10 du code du travail. 12 Article L. 1235-16 du code du travail. 13 CE, Section, 21 décembre 2018, Sté Eden, […]
Lire la suite…4 1233-30 du code du travail le prévoit expressément même si cet article ne le dit que de manière incidente à propos de la procédure d'info-consult. […] De façon plus générale, […] dans les entreprises d'au moins 50 salariés et qui répondent à certains critères d'exposition aux risques, les articles L. 4162-1 et suivants du code du travail imposent de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. […] 2.5.2.2 En deuxième lieu, […] entre un contrôle de « suffisance » de ces mesures lorsque le plan résulte d'un document 7 Article L. 1235-10 du code du travail 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy (section Industrie) du 15 octobre 2012 qui a déclaré nul en vertu de l'article L. 1235-10 du code du travail le licenciement de Madame B X par la SAS DAMMANN Frères, lui a alloué, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, une indemnité de 38 328 euros en application de l'article L. 1235-11 outre une somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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[…] L'article L. 1235-10 du code du travail énonce que la validité du PSE est appréciée au regard des moyens de l'entreprise. Il appartient au juge prud'homal de se prononcer sur la pertinence du plan, même lorsqu'une procédure collective est mise en oeuvre, les appréciations éventuellement portées sur ce point par le juge commissaire ne le liant pas davantage que celles des autorités administratives ayant statué sur des demandes d'autorisation de licencier d'autres salariés que celui partie à l'instance.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 22 avril 2014, n° 12/01078
[…] — que par application de l'article L.1235 – 10 du code du travail, la nullité d'un PSE n'étant encourue qu'en cas d'insuffisance ou d'absence de PSE, la décision du premier juge qui a invoqué un détournement de procédure au motif de l'absence de lien entre la perte du marché et les difficultés économiques doit être réformée ; qu'à la suite de la perte du marché B il n'y a plus eu de poste d'agents de sécurité incendie, de sorte qu'il n'y a eu aucune utilisation frauduleuse du PSE ; que le PSE contenait des mesures visant à favoriser le reclassement interne et externe suffisamment sérieuses et concrètes; que seule la SAS NEO SECURITY était en mesure de proposer des postes de reclassement et que ses offres étaient suffisamment sérieuses et concrètes ;
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4 1233-30 du code du travail le prévoit expressément même si cet article ne le dit que de manière incidente à propos de la procédure d'info-consult. […] De façon plus générale, […] dans les entreprises d'au moins 50 salariés et qui répondent à certains critères d'exposition aux risques, les articles L. 4162-1 et suivants du code du travail imposent de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. […] 2.5.2.2 En deuxième lieu, […] entre un contrôle de « suffisance » de ces mesures lorsque le plan résulte d'un document 7 Article L. 1235-10 du code du travail 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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