Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 2 : Licenciement pour motif économique / Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Article L1235-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.
Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.
Commentaires • 155
[…] à cette fin, elle doit contrôler tant la régularité de l'information et de la consultation des institutions représentatives du personnel que les mesures auxquelles l'employeur est tenu en application de l' […] article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée (…)». […] Il a également souligné que cela conduirait, en application de l'article L.1235-10 du Code du travail, à faire du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité une cause de nullité des licenciements prononcés, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M me N O fait valoir en substance que le plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant au regard des moyens dont disposait le AC auquel appartenait selon lui la SAS K AM DUNKERQUE, en violation de l'article L. 1235-10 al. 2 du Code du travail, qui, dans sa rédaction en vigueur applicable au litige, disposait que :
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[…] — condamné M A-B C aux dépens. Vu les conclusions en date du 30 septembre 2010, au soutien de ses observations orales, par lesquelles M A-B C demande à la cour': Vu les articles L 1233-61, L 1235-10, L1233-62, L 1233-49 du Code du Travail, Vu les articles L 1233-3, L 1233-1, L 1233-4 du code du travail, Vu les articles L 1235-2, L 1235-3, L 1235-11, L 1235-4, L 1235-12, L 1235-13 du code du travail,
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3. Cour d'appel de Reims, 21 janvier 2015, n° 13/03184
[…] Attendu que c'est encore avec pertinence sauf à compléter leur motivation que les premiers juges ont considéré que la preuve n'était pas suffisamment administrée au vu des éléments du dossier, que le plan de sauvegarde de l'emploi satisfaisait au prescrit des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ni qu'au sens de l'article L. 1235-10 du même code il s'avérait proportionné aux moyens dont disposait l'unité économique et sociale ou le groupe ;
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L'article L. 1235-16 du code du travail prévoit en effet qu'en cas d'annulation d'une telle décision, et sauf accord des parties pour la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien des avantages acquis, ce dernier a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire outre l'indemnité de licenciement. […] Toutefois, si le juge de l'excès de pouvoir annule la décision d'homologation ou de validation du PSE d'une entreprise in bonis pour un motif tiré de l'insuffisance des mesures du plan, l'article L. 1235-10 du code du travail prévoit que le licenciement est nul, et il en résulte que salarié peut obtenir sa réintégration ou, si elle est impossible, […]
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