Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 2 : Licenciement pour motif économique / Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Article L1235-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 292
L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur.
Commentaires • 84
L'article L. 1235-16 du code du travail prévoit en effet qu'en cas d'annulation d'une telle décision, et sauf accord des parties pour la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien des avantages acquis, ce dernier a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire outre l'indemnité de licenciement. […] Toutefois, si le juge de l'excès de pouvoir annule la décision d'homologation ou de validation du PSE d'une entreprise in bonis pour un motif tiré de l'insuffisance des mesures du plan, […]
Lire la suite…Cette décision est fondée sur les dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail qui n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Toutefois, pour ces dernières, l'article L. 1233-58 prévoit, dans les mêmes termes, la même règle que Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] 1
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'AGS soutient que si l'article L. 1233-58 II du code du travail prévoit l'allocation d'une indemnité en cas de licenciement intervenu alors que la décision ayant procédé à l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi a été annulée, ce même texte précise que l'article L. 1235-16 du code du travail ne s'applique pas. […]
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[…] L'AGS soutient que si l'article L. 1233-58 II du code du travail prévoit l'allocation d'une indemnité en cas de licenciement intervenu alors que la décision ayant procédé à l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi a été annulée, ce même texte précise que l'article L. 1235-16 du code du travail ne s'applique pas. Or, ce dernier texte prévoit que l'annulation d'une
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3. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 10 mai 2023, n° 21/00829
[…] — dire et juger son action régulière et bien fondée et, en conséquence : — condamner la société Emerson Automation Solutions Final Control France venant aux droits de la société Pentair Valves Controls France à lui verser : . 68 595 euros de dommages et intérêts au titre de l'indemnité prévue par l'article L.1235-16 du code du travail, . 164 628 euros de dommages et intérêts au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement pour violation de l'ordre des licenciements et donc perte injustifiée de son emploi, . 10 000 euros au titre de l'inexécution de bonne foi du PSE,
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[…] le législateur a, par cette loi, complété l'article L. 1233-58 du code du travail qui dispose désormais qu'en cas d'annulation pour insuffisance de motivation, l'autorité administrative peut régulariser sa décision dans un délai de 15 jours par une nouvelle décision suffisamment motivée et que, dans ce cas, […] ce n'est pas ainsi que vous avez défini l'office du juge de l'excès de pouvoir en matière de PSE. […] En application de cette jurisprudence, non seulement le juge de l'excès de pouvoir ne doit pas s'arrêter aux éventuelles erreurs qui pourraient entacher 11 Article L. 1235-10 du code du travail. 12 Article L. 1235-16 du code du travail. 13 CE, Section, 21 décembre 2018, Sté Eden, […]
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