Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 2 : Retraite / Sous-section 2 : Mise à la retraite
Article L1237-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 7
La mise à la retraite est la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une retraite à taux plein et qui remplit les conditions d'âge pour partir à la retraite (article L. 1237-5 du Code du travail). […] […] L'article L1237-8 du code du travail précise que : « Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ».
Lire la suite…Décisions • 26
[…] La requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, dès lors que la rupture du contrat de M. Z a été précédée, en application de l'article L 1237-6 du Code du travail, d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement prévue dans l'accord d'entreprise.
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[…] Selon l'article L 1237-6 du code du travail, l'employeur qui décide d'une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, à savoir un préavis de deux mois quand le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service continu d'au moins deux ans, comme en l'espèce. […] En vertu de l'article L1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 14 septembre 2023, n° 20/01998
[…] Il résulte de l'article L1237-8 du code du travail que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. En cas de litige, il appartient à l'employeur de prouver que les conditions de mise à la retraite du salarié étaient remplies. […] Selon l'article L 1237-6 du code du travail, l'employeur qui décide d'une mise à la retraite respecte un préavis. La durée en est fixée en l'espèce à trois mois.
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