Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 2 : Retraite / Sous-section 2 : Mise à la retraite
Article L1237-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 22
L 1237-9, al. 1). […] Par ailleurs, l'article D. 161-2-1-9 du Code de la sécurité sociale prévoit que cet âge est fixé à :
Lire la suite…Décisions • 299
[…] Sur le non-respect par l'employeur de ses obligations, M me A X invoque les dispositions des articles L 1231-1 et L 1237-7 du code du travail. […]
Lire la suite…- Employeur·
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[…] Attendu que, par suite, M me Y Zhomme ne peut qu'être déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité légale de mise à la retraite prévue à l'article L. 1237-7 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Retraite·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 18 novembre 2013, n° 12/00670
[…] salariés, l'indemnité de départ devait se fonder sur les dispositions relatives à l'indemnité légale de licenciement et sur les dispositions des articles L 1237-7 et L 1234-9 du code du travail modifiés par la loi du 25 juin 2008 qui l'ont doublée;
Lire la suite…- Crédit lyonnais·
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- Code du travail·
- Crédit
En effet, les assistants familiaux relevant du secteur privé ont droit, soit à une indemnité de départ à la retraite s'ils quittent l'entreprise à leur demande afin de bénéficier d'une pension de vieillesse (article L. 1237-9 du code du travail), soit à une indemnité de mise à la retraite lorsque l'initiative de cette mise à la retraite émane de l'employeur privé (article L. 1237-7 du code du travail). […] En revanche, […]
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