Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 2 : Retraite / Sous-section 2 : Mise à la retraite
Article L1237-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 22
L 1237-9, al. 1). […] Par ailleurs, l'article D. 161-2-1-9 du Code de la sécurité sociale prévoit que cet âge est fixé à :
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[…] A compter du 20 juillet 2008, les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement ayant été modifiées dans un sens plus favorable, la société a payé au salarié un complément sur son indemnité de mise à la retraite en application de l'article L. 1237-7 du code du travail.
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[…] infirmer le jugement et la déclarer bien fondée à agir directement contre Kerialis sur le fondement des articles L1237-7 et L1237-9 du code du travail, les dispositions de la loi 2011-94 du 25/01/2011 et les articles 4 et suivants des statuts de la Crepa devenue Kerialis et par conséquent, […] Vu les dernières conclusions déposées le 07/12/2021 auxquelles il est renvoyé pour de plus amples développements sur ses moyens, au terme desquelles l'institution Kerialis Prévoyance demande de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 18 juin 2015, n° 13/01723
[…] A compter du 20 juillet 2008, les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement ayant été modifiées dans un sens plus favorable, la société a payé au salarié un complément sur son indemnité de mise à la retraite en application de l'article L. 1237-7 du code du travail.
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En effet, les assistants familiaux relevant du secteur privé ont droit, soit à une indemnité de départ à la retraite s'ils quittent l'entreprise à leur demande afin de bénéficier d'une pension de vieillesse (article L. 1237-9 du code du travail), soit à une indemnité de mise à la retraite lorsque l'initiative de cette mise à la retraite émane de l'employeur privé (article L. 1237-7 du code du travail). […] En revanche, […]
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