Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 2 : Retraite / Sous-section 2 : Mise à la retraite
Article L1237-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
Commentaires • 22
L 1237-9, al. 1). […] Par ailleurs, l'article D. 161-2-1-9 du Code de la sécurité sociale prévoit que cet âge est fixé à :
Lire la suite…Décisions • 299
[…] à l'audience publique tenue le 07 Janvier 2016, devant : […] vu les articles L 1237-7 et R 1234-2 du code du travail (décret du 18 juillet 2008), […] L'article L1237-9 dispose que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
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[…] Sur le non-respect par l'employeur de ses obligations, M me A X invoque les dispositions des articles L 1231-1 et L 1237-7 du code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, 14 janvier 2016, n° 15/01885
[…] Attendu que, par suite, M me Y Zhomme ne peut qu'être déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité légale de mise à la retraite prévue à l'article L. 1237-7 du code du travail ; […]
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En effet, les assistants familiaux relevant du secteur privé ont droit, soit à une indemnité de départ à la retraite s'ils quittent l'entreprise à leur demande afin de bénéficier d'une pension de vieillesse (article L. 1237-9 du code du travail), soit à une indemnité de mise à la retraite lorsque l'initiative de cette mise à la retraite émane de l'employeur privé (article L. 1237-7 du code du travail). […] En revanche, […]
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