Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat / Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
Article L1242-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 7
[…] II. – Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. […]
Lire la suite…A noter que le régime de sécurité sociale de droit commun est applicable à ces contrats (CDD d'usage sportif et CDD spécifique sportif). […] – Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L.1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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[…] Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. […] La SARL SECURITAS FRANCE, tout en reconnaissant que les congés payés de Monsieur Z ont bien débuté le 22 avril 2013, soutient que l'embauche de Monsieur X une semaine avant – soit le 15 avril 2013 – devait lui permettre de mieux connaître le poste qu'il allait occuper et ce conformément à l'article L1242-9 du code du travail.
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- Absence
3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 janvier 2010, n° 09/02917
[…] Selon l'article L 1242-9 du code du travail, un tel contrat peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer. Il n'y a donc pas d'anomalie au fait qu'il ait pris effet dès le jeudi 14 avril 2005, pour remplacer un salarié absent à compter du lundi 18 avril 2005.
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[…] Légalement, l'employeur doit prendre soin de la santé et de la sécurité des salariés (article L4121-1 du Code du travail). Lorsqu'une salariée est enceinte, elle bénéficie d'une protection particulière du fait de sa grossesse : une salariée peut demander une mutation temporaire si son état de santé l'exige (article L1225-7 du Code du travail). […] L'employeur a la possibilité par ailleurs de conclure un CDD avant l'absence du salarié à remplacer (article L1242-9 du Code du travail). L'administration affirme par ailleurs que l'utilisation de cette possibilité est subordonnée au temps nécessaire à la transmission des instructions et à la mise au courant du remplaçant (Circulaire DRT n°90/18 du 30 octobre 1990).
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