Article L1243-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-3-7 (AbD), Code du travail L122-3-7 alinéa 1 début et alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires8


Open Lefebvre Dalloz · 23 juin 2022

Thierry Vallat · 22 octobre 2016

[…] II. – Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. […]

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Thierry Vallat · 23 juillet 2016

A noter que le régime de sécurité sociale de droit commun est applicable à ces contrats (CDD d'usage sportif et CDD spécifique sportif). […] – Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. […]

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Décisions43


1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 janvier 2021, n° 18/01895
Infirmation partielle

[…] L'article L.1243-7 du code du travail énonce que 'lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi'.

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  • Durée·
  • Contrat de travail·
  • Poste·
  • Personnel·
  • Salariée·
  • Commune·
  • Mutation·
  • Indemnité de requalification·
  • Congés maladie·
  • Demande

2Cour d'appel de Rennes, 19 septembre 2014, n° 12/07435
Confirmation

[…] Conformément à l' article 1244-1 du Code du Travail,' les dispositions de l'article L1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans un des cas suivants : remplacement d'un salarié absent …' , la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour assurer les remplacement de salariés ou des salariés absents avec le même salarié est autorisée . […] Le 7 janvier 2010,Madame X était embauchée en qualité d'agent de service du 7 janvier 2010 au 11 janvier 2010 ' pour assurer le remplacement partiel temporaire de Madame N O-France M pour cause de congés annuels.'

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  • Associations·
  • Congé annuel·
  • Durée·
  • Requalification·
  • Contrat de travail·
  • Salarié·
  • Cause·
  • Licenciement·
  • Service·
  • Titre

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 février 2022, n° 18/03435
Infirmation partielle

[…] Cependant, lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, il résulte de l'article L.1243-7 du code du travail que le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.

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  • Harcèlement sexuel·
  • Contrat de travail·
  • Durée·
  • Harcèlement moral·
  • Employeur·
  • Requalification·
  • Courriel·
  • Congé parental·
  • Salariée·
  • Échange
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