Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Article L1243-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Commentaires • 100
Si la proposition de CDI a été faite de manière formelle et avant la fin du CDD, l'employeur peut aussi ne pas verser l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1243-10 du Code du travail, qui prévoit cette possibilité « lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ». […] Si tel est le cas, il s'expose aux mesures prévues par l'article L. 5429-1 du Code du travail qui vient sanctionner le fait de faire obtenir frauduleusement des allocations-chômage. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu, au surplus, qu'aux termes de l'article L.1243-10 (ancien article L.122-3-4) du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due… en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salariée, à sa faute grave ou à la force majeure; que l'arrêt précité a retenu que l'employeur avait pris l'initiative de la rupture (en mettant le salarié à la porte le 15 juin) et considéré que les griefs mentionnés dans la lettre de rupture du 30 août 2004
Lire la suite…- Rupture anticipee·
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[…] La rupture anticipée du contrat étant due à la faute grave de la salariée, cette dernière doit être déboutée de sa demande d'indemnité de fin de contrat conformément aux dispositions de l'article L.1243-10 du code du travail.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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3. Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/00379
[…] L'article L 1243-10 du code du travail prévoit que l'indemnité de précarité n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre de l'article L 1242-2 du code du travail, lequel vise notamment les contrats à durée déterminée d'usage.
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[…] […] Mais cette indemnité n'est pas octroyée « lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente » en application du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.
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