Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article L1248-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en méconnaissance de l'article L. 1242-13 est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Commentaires • 2
La cour de cassation a précisé que « l'employeur doit disposer d'un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité; le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable » (L'alinéa 2 du nouvel article L1245-1 du code du travail précise en effet que « la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article article L1248-7 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 14
[…] que par mail du 8 février M. [R] s'est étonné de n'avoir pas reçu de proposition de contrat de travail, que le 4 février il avait adressé une correspondance se prévalant des dispositions de l'article L.1248-7 du code du travail et indiquant solliciter un contrat à durée indéterminée contre renonciation au paiement de l'indemnité de requalification et que le 9 février l'IRFA a indiqué lui avoir adressé l'original du contrat de travail par voie postale, original que M. [R] n'a jamais signé estimant qu'il ne correspondait pas aux conditions de l'offre d'embauche.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Embauche·
- Temps plein·
- Contrats·
- Indemnité de requalification·
- Durée·
- Rappel de salaire·
- Absence·
- Travail dissimulé·
- Titre
[…] Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; […] le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche : que s'agissant de contrats de travail à durée déterminée, l'article L 1248-7 sanctionne pénalement cette obligation ; qu'en outre, il est constant que le défaut de transmission du contrat à durée déterminée au salarié dans le délai fixé, emporte la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; […]
Lire la suite…- Salarié·
- Immobilier·
- Employeur·
- Mandat·
- Agence·
- Sanction·
- Travail·
- Mise à pied·
- Non-concurrence·
- Droit de suite
3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 21 novembre 2017, n° 16/00938
[…] à l'audience publique du 07 Septembre 2017, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2017, prorogé à celle de ce jour. […] — au mépris des dispositions de l'article L. 1248-7 du code du travail, le contrat ne lui a pas été remis dans les deux jours de son embauche ; l'acte présenté par l'employeur à sa signature n'étant pas conforme à l'accord convenu le 03 mars 2014, la prime d'intéressement n'y étant pas stipulée, il a annoté ce contrat afin que celui-ci soit modifié par l'employeur qui, finalement, lui a fait signer ultérieurement un CDD d'Extra ;
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Hôtellerie·
- Durée·
- Requalification·
- Employeur·
- Cdd·
- Code du travail·
- Rémunération·
- Ags·
- Usage
Conformément à l'article L1248-7 du Code du travail : Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en méconnaissance de l'article L1242-13 du Code du travail est puni d'une amende de 3750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Lire la suite…