Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 1242-12). […] le CDD est renouvelable deux fois, dans la limite de la durée maximale, les conditions de renouvellement devant être stipulées au contrat ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (C. trav. art. L. 1243-13-1). […] Ce que l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié Le contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (C. trav. art. L. 1242-13). […] L. 1242-8-1) ; le contrat n'est renouvelable que deux fois dans la même limite (C. trav. art. L. 1243-13-1) ; un délai de carence doit séparer deux contrats sur le même poste (C. trav. art. L. 1244-3-1). […]
Lire la suite…[…] le recours au contrat à durée déterminée (CDD) classique expose l'employeur à un risque majeur de requalification en CDI, au titre des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail. […] sauf disposition conventionnelle plus favorable. […] L'absence ou l'imprécision d'une seule de ces mentions expose l'employeur à la requalification du contrat en CDI, avec versement de l'indemnité de requalification égale à un mois de salaire au minimum (article L. 1245-1 du Code du travail). Transmission obligatoire au salarié : délai de deux jours ouvrables L'article L. 1242-13 du Code du travail impose la remise du contrat écrit au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. […]
Lire la suite…[…] Plus particulièrement l'article L 1242-12 du code du travail définit le formalisme et les énonciations du contrat à durée déterminée nécessairement établi par écrit en application de son alinéa 1 et l'article L 1242-13 du code du travail impose sa transmission au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.
[…] * ainsi, outre que les dispositions de l'article L1242-13 du Code du travail n'ont pas été respectées, ces deux animatrices ont travaillé irrégulièrement du 15 au 28 août 2008 ; […] — la salariée prétend qu'elle travaillait 18 heures par jour alors qu'elle notait elle-même dans son état de repos pour 2007 que son temps de présence pendant les périodes de forte activité était de l'ordre de 13 heures ; […] — la Fédération était toujours en retard dans la rédaction et l'expédition des contrats de travail : le seul exemple donné, à savoir celui de Monsieur L n'est pas pertinent, le contrat de travail de ce dernier, établi par la Fédération ayant été signé par les parties le 2 septembre 2008, […]
[…] Vu les conclusions de M Y X datées du 13 janvier 2014 et déposées le 15 janvier 2014; […] L'article L 1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. […] La requalification du contrat de travail entre les parties en un contrat à durée indéterminée empêche la société COTE CLIENTS de se prévaloir de l'application de l'article L 1243-3 du code du travail qui prévoit la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative du salarié.
La clause de renouvellement (article L. 1243-13-1 du Code du travail) est licite : elle permet de prolonger le CDD dans la limite du nombre de renouvellements et de la durée maximale prévus par la loi ou la convention collective. […] C'est le seul dispositif qui autorise une rupture « libre » en début de CDD, et il obéit à un calcul strict de durée (article L. 1242-10 du Code du travail). […] Le CDD de remplacement doit désigner nommément le salarié absent et le motif (article L. 1242-12 du Code du travail). […] Documenter la transmission dans les délais. […] Le CDD doit être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (article L. 1242-13 du Code du travail). […]
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