[…] IV.- Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, […] L. 1251-15, L. 1251-19, […] par ailleurs, si un contrat de portage salarial ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée en l'absence de disposition spécifique le prévoyant au motif que le salarié porté pourvoirait un emploi permanent au sein de l'entreprise cliente au regard des dispositions de l'article L 1251-64 du code du travail repris ensuite aux articles L 1254-1 et suivants du code du travail, […] RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 15 septembre 2022

[…] Fixer au minimum la réparation à accorder à Mme [P] [E] par application de l'article L. 1235-3 du Code du travail (3 mois de salaire brut). […] IV. – Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues au présent article et à l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, […] En effet, il n'apparaît aucunement que Mme [E] aurait refusé une ou plusieurs missions qui lui auraient été proposées conformément à l'article L 1251-16 du code du travail, […]