Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les règles particulières au travail temporaire relatives à la représentation du personnel figurent au livre III de la deuxième partie.
Les règles particulières au travail temporaire relatives à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises figurent au livre III de la troisième partie.
[…] Le contrat de mise à disposition est quant à lui envisagé dans le code du travail par ses articles L. 1251-42 à L. 1251-58. […] ORDONNE d=office le remboursement par l=employeur, à l=organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l=arrêt dans la limite de 6 mois d=indemnités,
[…] Au motif que la société Klara le rémunérait sur la base horaire de 13,50 € alors que la société Sogetra l'a embauché à partir du 10 septembre 2007 moyennant un salaire horaire de 14,50 €, M. X Y réclame à la société Klara sur le fondement des articles L. 1251-43 et L. 1251-58 du Code du travail un rappel de salaire de 1 544,40 € d'octobre 2006 à septembre 2007 ; […] Sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail, il y a lieu en conséquence de lui allouer en réparation 7 500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Dans les entreprises de travail temporaire, sont adhérents au sens des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1251-54, 2°, […] qu'il est constant que le contrat de mission est conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée mission (L.1251-6) ; que l'article L.1251-58 renvoie, […] aux conditions de calcul des effectifs mentionnées aux articles L 1251-54 qui stipulent que pour calculer l'effectif il est tenu compte des salariés temporaires qui ont été liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée d'au moins 3 mois au cours de la dernière année civile, […]