Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L 1252-1 et L 1252-4). […] Après plus de 5 années de mission, elle a été licenciée par la société utilisatrice pour fin de mission et impossibilité de poursuivre la relation contractuelle. […] La Cour de cassation a déclaré que l'ETTP qui ne respecte pas les dispositions de l'article L 1252-2 du Code du travail se place hors du champ d'application du travail à temps partagé et se trouve liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée. © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…Articles L 1252-1 à L 1252-4 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Elle sollicite, au visa des articles L 1131-1, L 1152-1, L 1152-3, L 1126-10 à 12, L 1226-15, L 1235-3, L 1252-4, L4624-1, R 4624-3, R 4624-10 et suivants, L 4624-31 du code du travail, L 231-8 alinéa 1 er , L 452 du code de la sécurité sociale, 1145 du code civil : […] M me Z reproche à l'employeur de ne pas lui avoir proposé le poste d'assistant qualité au sein de la SA Q SNC qui est devenu vacant le 4 novembre 2009 suite au départ de M. J ; néanmoins, d'une part, ce poste d'assistant qualité ne faisait pas partie de ceux proposés par le médecin du travail ; d'autre part, l'employeur n'a pas pourvu de nouveau ce poste.
[…] — juger son licenciement nul sur le fondement des articles L. 1252 ' 4 et L. 1253 ' 4 du code du travail, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, […] Dire et juger le licenciement de Madame [J] nul sur le fondement des articles L.1252-4 et L.1253-4 du Code du travail et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse.
[…] * 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'article L 1252-4 du Code du Travail ; […] En application de l'article L.1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 L. 1153-4, le salarié qui s'estime victime de harcèlement moral doit établir les faits laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement, à charge ensuite pour l'employeur de démontrer que les agissements reprochés ne sont pas constitutifs de harcèlement et s'expliquent par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.