Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité social et économique, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.
[…] Au soutien de son appel, la société Sirac Dijon fait valoir qu'aucune disposition légale n'interdit la mise à disposition de personnel pour la réalisation de tâches de comptabilité et ajoute que les articles L. 1252-6, L. 1252-7, L. 1252-8 et L. 1252-11 du code du travail tendent indéniablement à transférer un lien d'autorité fonctionnelle de l'employeur juridique à l'entreprise utilisatrice. La société Sirac Dijon soutient aussi qu'il y a un parallélisme à effectuer entre les dispositions relatives au recours au travail à temps partagé et au travail temporaire c'est-à-dire à l'intérim, et que le recours à des comptables intérimaires chargés de la comptabilité interne de l'entreprise, est parfaitement admis par l'ordre des experts-comptables.