Article L1252-11 du Code du travail

Article L1252-12

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Toute clause tendant à interdire le recrutement du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Deuxieme chambre, 26 janvier 2017, n° 2012F02834

[…] Vu les articles L.1222-1, L.1251-1, L.1251-44, L.1252-2, L.1252-4 et L.1252-11 du code du travail, […] Page : 11 Affaire : […]

2. Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 4 décembre 2019, n° 19/01162Confirmation

[…] Vu l'ordonnance de clôture du 11 septembre 2019 ; […] Au soutien de son appel, la société Sirac Dijon fait valoir qu'aucune disposition légale n'interdit la mise à disposition de personnel pour la réalisation de tâches de comptabilité et ajoute que les articles L. 1252-6, L. 1252-7, L. 1252-8 et L. 1252-11 du code du travail tendent indéniablement à transférer un lien d'autorité fonctionnelle de l'employeur juridique à l'entreprise utilisatrice. […]

3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 21 août 2018, n° 17/01528Infirmation partielle

[…] Vu les articles L. 1222-1, L. 1251-1, L. 1251-44, L. 1252-2, L. 1252-4 et L. 1252-11 du Code du Travail […] Vu les articles L.1222-1, L.1251-1, L.1251-44, L.1252-2, L.1252-4 et L.1252-11 du Code du Travail

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