Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] y ajoutant qu'elle n'avait pas à vérifier la réalité des motifs de recours aux contrats de travail temporaire ; qu'aucune demande de requalification ne peut être formulée contre elle au visa des articles L1251-12 et L1251-35 du Code du travail qui ne mentionnent que la société utilisatrice et qu'elle doit être mise hors de cause ; qu'aucune condamnation ne peut toucher la société de travail temporaire en l'absence de manquement de sa part ; que l' indemnité de précarité a été versée à M X à l'issue de chaque contrat de mission ; […] ajoutée à la durée du contrat initial , ne peut excéder la durée maximale prévue par l'article L1252-12 soit 18 mois dans les cas de l'espèce, […]
[…] X fait valoir que les contrats de travail à durée déterminée ne contiennent aucun motif de recours contrairement aux dispositions de l'article L1242-12 du code du travail, que le recours au contrat d'usage ne dispense pas de mentionner ce motif, […] la relation de travail ne peut qu'être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 décembre 2012, conformément aux dispositions de l'article L1252-12 du code du travail. […] X pour la première période contractuelle, comme allégué, tel que défini par l'article L 8221-5 du code du travail, il n'y a pas lieu de lui accorder l'indemnité au titre du travail dissimulé fixée par l'article L8223-1 du code du travail.
[…] que M A n'a pas travaillé de manière interrompue ; qu'aucune demande de requalification ne peut être formulée contre elle au visa des articles L1251-12 et L1251-35 du Code du travail qui ne mentionnent que la société utilisatrice et qu'elle doit être mise hors de cause ; […] qu'aucune condamnation ne peut toucher la société de travail temporaire en l'absence de manquement de sa part ; que l' indemnité de licenciement ne pourrait être calculée que sur une ancienneté de trois ans et 11 mois , au regard de la prescription quinquennale . […] ajoutée à la durée du contrat initial , ne peut excéder la durée maximale prévue par l'article L1252-12 soit 18 mois dans les cas de l'espèce, […]
(Chambre sociale 17 février 2021, pourvoi n°18-16298 ; 18-16-305, Legifrance) Les articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, fût-ce sous la forme d'un avenant au contrat de travail signé par le salarié concerné. (Chambre criminelle 12 mai 2015, pourvoi n°13-88341, BICC n°830 du 1er novembre 2015 et Legifrance.). […] Au bénéfice des entreprises exploitant les types d' activités que la Loi énumère, […] L1251-26, L5123-2, L1251-32, L1252-1, L1252-2, L1252-3, L1252-4, L1252-5, L1252-9, L1252-12, L1252-13, L1253-11, L1253-20, […]
Lire la suite…