[…] [Adresse 7] […] DIRE ET JUGER que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L 3253-20 et L 3253-17 du Code du Travail, […] Ainsi que l'a rappelé à juste titre le premier juge, la prescription prévue à l'article L1253-7 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ne s'appliquant qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde, les demandes en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement sont recevables.

[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 07 Janvier 2021 […] * DIT que, conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-2 du Code du Travail, nue copie de la présente décision sera adressée à l'institution nationale publique POLE EMPLOI. […] Un éventuel non respect des dispositions de l'article L1253-7 du code du travail relatif à l'information des institutions représentatives du personnel sur la constitution et la nature du groupement d'employeurs ou des dispositions des articles L2323-7, […] X, l'article L1253-9 du code du travail prévoit que le contrat doit comporter la liste des utilisateurs potentiels.