[…] — dit et jugé que la garantie de l'AGS ne pourra s'exercer que dans la limite des plafonds légaux notamment des articles L1253-10 à L3253-13 et L3253-17, D3253-5 et D3253-2 du code du travail […] Compte tenu notamment de l'effectif de la société PA2M dont il n'est pas discuté qu'il est équivalent ou supérieur à 10 salariés, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. [P] [S] (1480,30 euros), de son âge au jour de son licenciement (38 ans), de son ancienneté à cette même date (2 ans et 3 mois), il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur, une somme de 5921,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[…] Le CGEA de Rennes fait valoir que la demande de requalification des contrats est soumise à la prescription biennale de l'article L 1471-1 du code du travail, […] que le dernier CDD ayant pris fin en juillet 2020, la salariée ne peut demander la requalification que pour les deux dernières années – juillet 2018-juillet 2020) et n'est pas fondée à réclamer une requalification de ses contrats dès le 10 mars 2006. […] Alors que l'indemnité de fin de contrat n'est en principe pas due à l'expiration d'un contrat d'usage sauf dispositions conventionnelles plus favorables en application de l'article L 1253-10 du code du travail, […]