Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement.
Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.
[…] — 1 571 € pour non respect des dispositions de l'article L.6323-1 du code du travail relatives aux DIF, […] Dans ces conditions, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation et il est fait droit à la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur GHamed I en application de l'article L.1253-13 du code du travail, à hauteur de la somme de 3 142 €.
[…] En second lieu, aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts : « Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1253-13 du code du travail (…) ». […]
[…] — les demandes indemnitaires formées par la salariée, qui excèdent les prévisions de l'article L. 1253-13 du code du travail, sont injustifiées tant dans leur principe que dans leur quantum. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 février 2019 et l'affaire fixée à plaider à l'audience du 21 mars 2019. […] Qu'en cas de non-respect par l'employeur de la priorité de ré-embauche, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire en application de l'article L. 1233-45 du code du travail ;