Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 1 : Travail temporaire
Article L1254-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, L. 1251-6, L. 1254-1, L. 1254-4 et L.1254-12 du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Il convient de rappeler que les contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à dispositions font l'objet de dispositions spécifiques dans le code du travail à savoir les anciens articles L 124- 1 à L 124-23 recodifiés en 2008 sous les articles 1251-1 à L 1254-12.
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3. Cour d'appel de Rennes, 3 juillet 2014, n° 1058/2014
[…] faits prévus par les articles L. 1254-3 al. 1, L. 1251-5, L. 1251-1 du Code du Travail et réprimés par les articles L. 1254-3 al. 1, L. 1254-12 du Code du Travail; […]
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