Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56
Modifié par : LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 43 (V)
Lorsqu'il est utilisé en vue de déclarer un salarié, un accueillant familial ou un stagiaire aide familial placé au pair, le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier, après l'avoir informé sur le fonctionnement de ce dispositif.
[…] dont le particulier est l'employeur, avec, ou sans intervention d'une structure mandataire, pour les catégories de services mentionnés à l'article L.1271-1 du code du travail (services à domicile ou permettant le maintien à domicile) et à l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles (assistants maternels agréés pour la garde d'enfants hors du domicile) ; d'autre part, […] dans les conditions prévues aux articles L. 1271-2 à L. 1271-5 du code du travail. […] En effet, l'article L1271-12 du code du travail indique que la personne qui assure le préfinancement de ces chèques, en l'occurrence l'employeur, […]
Lire la suite…Pour autant, la généralisation du recours au CESU préfinancé dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est pas envisageable dans la mesure où le CESU, lorsqu'il est utilisé en vue de déclarer un salarié, ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier, conformément aux dispositions de l'article L. 1271-2 du code du travail.
Lire la suite…[…] 2° Chambre sociale […] En vertu de l'article L. 1271-5 du code du travail, lorsqu'est utilisé le Chèque Emploi Service, (le CESU), l'employeur et le salarié sont réputés satisfaire aux obligations de l'article L.3123-14 du code du travail, pour les emplois dont la durée du travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année. L'article L. 1271-2 du code du travail prévoit quant à lui que lorsqu'il est utilisé en vue de déclarer un salarié, le CESU ne peut l'être qu'avec l'accord de ce dernier, après l'avoir informé sur le fonctionnement de ce dispositif.
[…] A partir du mois de juin 2005, K Y a perçu, dans le cadre des dispositions de l'article L.1271-2 du code du travail, sous forme de chèque emploi-service universel (CESU) en sus des avantages en nature, un salaire mensuel de 345, […] — dire et juger que les dispositions des articles L.8221-3 et L.8223-1 du code du travail ne sont pas applicables en l'espèce conformément aux dispositions de l'article L.7221-2 du code du travail […] Dans le cadre des dispositions de l'article L.1271-1 du code du travail, K Y a perçu un salaire mensuel en sus des avantages en nature sous forme de chèque emploi-service universel (CESU) de 345,48 € bruts, […]
[…] 2- sur la communication du jugement au procureur de la République […] Cette activité ne correspond d'ailleurs à aucune des activités de service à la personne définies à l'article L. 1271-1 A du code du travail, applicable en septembre 2017, lequel renvoyait à l'article 133-5-6 3° du code de la sécurité sociale et L. 7231-1 du code du travail, textes qui permettaient aux particuliers d'employer par ce moyen des salariés à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager et pour satisfaire à des besoins relevant de la vie personnelle. […] De surcroît, en application de l'article L. 1271-2 du code du travail, le recours au CESU n'est possible qu'avec l'accord du salarié. […]