Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail / Chapitre II : Chèque-emploi associatif
Article L1272-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.
La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations réalisées.
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] Attendu que selon l'article L. 1272-4 du code du travail, les associations utilisant le chèque emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés, et notamment à l'établissement d'un contrat de travail écrit comportant les mentions obligatoires pour les contrats à durée déterminée ainsi que celles relatives aux contrats de travail à temps partiel ; que l'article L. 1272-3 du code du travail dispose que le chèque emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié ;
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[…] Si à compter du 1 er janvier 2012 les dispositions de l'article L 1272-3 du code du travail, disposant que la rémunération portée sur le chèque emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au 10 e de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées, n'étaient plus applicables, l'article 43 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précisait néanmoins que pour les contrats en cours à compter du 1 er janvier 2012 le salarié aurait droit au moment de la prise des congés à une indemnité égale au 10 e de la rémunération perçue entre le 1 er janvier 2012 et le 31 mai 2012.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, n° 20-15.300
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] QUE selon les dispositions des articles L.1272-3 et L.1272-4 du code du travail, dans leur version applicable, les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L. 3123-14, […]
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[…] Parmi les autres dispositions simplificatrices apportées par la Loi du 17 mai 2011, notons la suppression, au plus tard au 1er janvier 2012, de l'article L 1272-3 du Code du travail : les salariés rémunérés en chèques emploi-associatif seront désormais soumis aux règles de droit commun en matière de congés payés. […] #8217;article L 1272-3 du Code du travail : les salariés rémunérés en chèques emploi-associatif seront désormais soumis aux règles de droit commun en matière de congés payés.Ces salariés devront prendre effectivement leurs congés payés et ne pourront plus prétendre à l'indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute qui leur est due.Enfin, la Loi reporte l'entrée en vigueur du transfert à l'URSAAF du recouvrement
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