Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 55 (V)
Le " Titre Emploi-Service Entreprise " ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine et par les entreprises :
1° Dont l'effectif n'excède pas neuf salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés ;
2° Ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas la limite de cent jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile. Lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse neuf salariés, le service " Titre Emploi-Service Entreprise " ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés.
[…] est un droit pour toute entreprise si elle satisfait aux conditions du décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du TESE, et par là même aux conditions des articles L. 1273-1 et L. 1273-2 du code du travail. […] En pratique, aucun texte n'exclut les JEI du TESE. […] Ayant justement soutenu un amendement au projet de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ayant pour effet de compléter l'article L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale et ainsi de préciser que les modalités déclaratives liées à l'utilisation du TESE seront définies par décret, elle n'a souvenir d'aucune restriction du TESE pour les JEI, et ne trouve, […]
Lire la suite…[…] M me X, votre employeur à l'autre bout du fil, vous informe de la sanction à votre égard ; à savoir une retenue de 2 heures. […] Seul l'article L 1273-2 du code du travail au demeurant non applicable aux départements d'outre mer, dispose que le titre emploi service entreprise ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine et par les entreprises dont l' effectif n'excède pas 9 salariés quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas la limite de 100 jours consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile.
[…] M me Y Z expose d'une part que la SELARL Phenix ne pouvait recourir au TESE fixant une limite de 100 jours travaillés par an et d'autre part que son embauche est intervenue à compter de janvier 2013 sans remise du volet d'identification conformément à l'article D 1273-1 du code du travail, et qu'en conséquence, […] Suivant les dispositions de l'article L1273-2 du code du travail applicable au litige, abrogé depuis par ordonnance du 18 juin 2015, […] L'article L1273-5 du code du travail alors applicable précise que les règles d'établissement du contrat de travail étaient réputées satisfaites par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi.
[…] en date du 02 FEVRIER 2016 […] En application de l'article L 1273-2 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige ' Le Titre Emploi-Service Entreprise " ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine et par les entreprises : […] la SARL ARRENA pouvait légitimement avoir recours au TESE dans la mesure où il ne peut pas être sérieusement contesté que l'entreprise comptait moins de 9 salariés et que de ce fait, elle entrait dans le champ d'application de l'alinéa 1 de l'article L 1235-2 du code du travail précité,
[…] est un droit pour toute entreprise si elle satisfait aux conditions du décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du TESE, et par là même aux conditions des articles L. 1273-1 et L. 1273-2 du code du travail. […] En pratique, aucun texte n'exclut les JEI du TESE. […] Ayant justement soutenu un amendement au projet de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ayant pour effet de compléter l'article L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale et ainsi de préciser que les modalités déclaratives liées à l'utilisation du TESE seront définies par décret, elle n'a souvenir d'aucune restriction du TESE pour les JEI, et ne trouve, […]
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