Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal judiciaire.
Article L. 1235-10 a. […] III. - Pendant les périodes de suspension prévues aux I et II, les dispositions des articles L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-1, […] L. 432-1, L. 432-1 bis, L. 434-6, L. 435-3 et L. 439-2 du code du travail antérieures à leur modification par les articles de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée mentionnés au I sont rétablies. 8 e. […] Article L. 1235-11 a. […] Considérant, dans ces conditions, que, loin de méconnaître les exigences résultant de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, […] L. 1235-12, L. 1235-13, L. 1411-1 à L. 1411-6, L. 1422-1 à L. 1422-3 du code du travail ; l.
Lire la suite…Pour rappel, un CDD, quel qu'en soit le motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L. 1242-1 du Code du travail). […] Soc. 2 juin 2010, n°08-44.630). […] Ainsi, le recours au CDD, comme les successions de CDD, ne sont autorisés que dans des cas limitatifs, parmi lesquels figure le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (articles L. 1242-2 et L. 1422-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] L'article Lp. 1422-12 du code du travail de la Polynésie française dispose que « les dispositions relatives à la mise en état prévues par le code de procédure civile de la Polynésie française sont applicables devant le tribunal du travail. » […] Toutefois, l'article Lp. 1422-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : […] 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; […] L'article L. 621-41 du même code dispose que :
[…] Considérant, d'autre part, que, si, en raison du caractère paritaire de leur composition et de la nature de leurs attributions, les conseils de prud'hommes constituent un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution, les articles L. 1411-1 à L. 1411-6 et L. 1422-1 à L. 1422-3 du nouveau code du travail définissent leurs compétences ; que, dès lors, le grief tiré de ce que le nouveau code ferait référence à « l'autorité judiciaire en lieu et place du conseil des prud'hommes » manque en fait ;
[…] que, contrairement à ce qui est soutenu, l'article L. 511-3 du code du travail, […] de la nouvelle partie réglementaire de ce code ; qu'il n'était donc pas applicable au décret attaqué du 29 mai 2008 ; que l'article R. 1422-2 du code du travail dispose que Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des conseillers. / Ils sont pris après consultation ou avis : / 1° Du conseil général et du conseil municipal ; / 2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ; / 3° Du premier président de la cour d'appel ; […] ce faisant, méconnu les dispositions de l'article L. 1422-1 du code du travail, […]
En effet, il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal judiciaire (Article L. 1422-1 du Code du travail). Face à cette multitude de juridictions, encore faut-il saisir le bon conseil. Pour se faire, il convient de respecter des règles de compétence territoriale. La compétence territoriale du Conseil de prud'hommes se décompose principalement selon deux critères alternatifs.
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