Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes.
Il comporte une formation commune de référé.
L. 1421-1 et L. 1441-1) : comprend plusieurs formations : le bureau de conciliation et d'orientation (BCO), le bureau de jugement (BJ), la formation des référés ; […] et de 3 conseillers prud'hommes salariés (C. trav., art. R. 1423-1) : la section de l'encadrement, la section de l'industrie, la section du commerce et des services commerciaux, la section de l'agriculture, la section des activités diverses (C. trav., art. […] L. 1423-1, al. 1er) ; comporte, en plus, […] et art. R. 1455-1) ; connaît des différends individuels opposant un employeur – ou son représentant – à l'un de ses salariés, en lien avec le contrat de travail régi par le Code du travail qui les unit (C. trav., art. L. 1411-1). […]
Lire la suite…[…] ' Les articles L. 1423-1 et R. 1455-1 du Code du travail stipulent la constitution au sein du conseil de prud'hommes d'une formation de référé qui est commune à l'ensemble des sections. […] — des attestations de salariés (J – L – B) mentionnant que l'appelant n'a pas fait pression sur eux ou quiconque, notamment sur Madame O, pour voter CGT lors des élections des délégués du personnel ;
[…] Monsieur L M, demeurant […] […] Que le conseil des prud'hommes est doté d'une formation de référés conformément aux dispositions de l'article L 1423-1, L 1423-13 et R 1455-1 et suivants du Code du travail ;
[…] qu'il n'existe dans les dispositions du code du travail relatives au comité d'entreprise ni la notion « d'affectation d'usage », […] que « ne doit être intégré à l 'assiette des cotisations que ce qui est versé par le comité d'entreprise pour le compte de l'entreprise »' et non indistinctement la subvention versée par l'entreprise au comité d'entreprise, […] la part patronale des cotisations complémentaires doit être exclue de l'assiette des cotisations comme il résulte d'ailleurs de l'article Lp.2,8° de la loi du Pays » n° 2016-1 du 14 janvier 2016. » […] de l'article 37 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ainsi que des articles Lp. 1423-1 et Lp.1423-3 du code du travail de la Polynésie française, […]
Bases légales et références Code de l'organisation judiciaire : articles L. 121-2 et suivants (composition des juridictions). Code du travail : articles L. 1423-1 et suivants (conseil de prud'hommes). Code rural et de la pêche maritime : articles L. 492-1 et suivants (tribunal paritaire des baux ruraux). Code de procédure pénale : articles 244 et suivants (composition de la cour d'assises avec président et assesseurs). Conclusion
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