Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 29
Le président et le vice-président sont élus pour une année. Ils sont rééligibles sous la condition d'alternance prévue à l'article L. 1423-4.
Ils restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
1. Cour d'appel de Montpellier, 3 mars 2016, n° 16/00642
[…] Le 12 janvier 2016, les membres du conseil de prud'hommes de Millau se sont réunis en assemblée générale pour, notamment, procéder, conformément aux dispositions de l'article L.1423-6 du code du travail, au titre de l'année 2016, à l'élection du président et du vice-président dudit conseil. […] Le recours exercé selon les formes et conditions prévues par les articles R.1423-19 et 1423-20 du code du travail est recevable. […] DM/LS
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-Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna. » ; 4° Après l'article L. 552-8, […] L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » II. ― Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 228 est abrogé ; 2° L'article 267-1 est ainsi rédigé : « Art. 267-1. […] A défaut, la demande de remboursement est prescrite. » Article 32 Au 1° de l'article L. 2325-35 du code du travail, la référence : « à l'article L. 2323-8 » est remplacée par les références : « aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ». Article 33 Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 4111-4 est ainsi rédigé : « Art. […] Article 37 A l'article L. 4532-18 du code du travail, […]
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