Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Le salarié réplique qu'il ne peut manifestement pas s'agir d'une atteinte aux dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, qu'en effet il appartenait à la société VISTEON, si elle considérait que la section saisie n'était pas compétente, de saisir en application de l'article L1423-7 du code du travail, le premier président pour obtenir le renvoi devant la section qu'elle estimait compétent, or elle ne l'a pas fait, […] et que la défenderesse avait la possibilité de saisir, avant même la décision au fond, sur le fondement de l'article R 1423-7 du code du travail, le premier président du problème de la section qui devait statuer, ce qu'elle n'a pas fait.
[…] Le salarié réplique qu'il ne peut manifestement pas s'agir d'une atteinte aux dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, qu'en effet il appartenait à la société VISTEON, si elle considérait que la section saisie n'était pas compétente, de saisir en application de l'article L1423-7 du code du travail, le premier président pour obtenir le renvoi devant la section qu'elle estimait compétent, or elle ne l'a pas fait, […] et que la défenderesse avait la possibilité de saisir, avant même la décision au fond, sur le fondement de l'article R 1423-7 du code du travail, le premier président du problème de la section qui devait statuer, ce qu'elle n'a pas fait.
[…] Le salarié réplique qu'il ne peut manifestement pas s'agir d'une atteinte aux dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, qu'en effet il appartenait à la société VISTEON, si elle considérait que la section saisie n'était pas compétente, de saisir en application de l'article L1423-7 du code du travail, le premier président pour obtenir le renvoi devant la section qu'elle estimait compétent, or elle ne l'a pas fait, […] avant même la décision au fond, sur le fondement de l'article R 1423-7 du code du travail, le premier président du problème de la section qui devait statuer, ce qu'elle n'a pas fait.
L.1411-1 à L.1411-6 du Code du travail). […] Organisation (art. L.1423-1 et -2 du Code du travail). […] L.1423-12 et -13 du Code du travail et L.1441-1 et suiv. du même Code). […]
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