Article L1423-7 du Code du travail
Article L1423-6Article L1423-8
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1

1Conseil de Prud'hommes : comment ça marche ? (saisine, compétence )
www.ellipse-avocats.com · 22 juin 2011

L.1411-1 à L.1411-6 du Code du travail). […] Organisation (art. L.1423-1 et -2 du Code du travail). […] L.1423-12 et -13 du Code du travail et L.1441-1 et suiv. du même Code). […]

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Décisions5

1Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2013, n° 13/06863

[…] Le salarié réplique qu'il ne peut manifestement pas s'agir d'une atteinte aux dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, qu'en effet il appartenait à la société VISTEON, si elle considérait que la section saisie n'était pas compétente, de saisir en application de l'article L1423-7 du code du travail, le premier président pour obtenir le renvoi devant la section qu'elle estimait compétent, or elle ne l'a pas fait, […] et que la défenderesse avait la possibilité de saisir, avant même la décision au fond, sur le fondement de l'article R 1423-7 du code du travail, le premier président du problème de la section qui devait statuer, ce qu'elle n'a pas fait.

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2Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2013, n° 13/06864

[…] Le salarié réplique qu'il ne peut manifestement pas s'agir d'une atteinte aux dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, qu'en effet il appartenait à la société VISTEON, si elle considérait que la section saisie n'était pas compétente, de saisir en application de l'article L1423-7 du code du travail, le premier président pour obtenir le renvoi devant la section qu'elle estimait compétent, or elle ne l'a pas fait, […] et que la défenderesse avait la possibilité de saisir, avant même la décision au fond, sur le fondement de l'article R 1423-7 du code du travail, le premier président du problème de la section qui devait statuer, ce qu'elle n'a pas fait.

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3Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2013, n° 13/06861

[…] Le salarié réplique qu'il ne peut manifestement pas s'agir d'une atteinte aux dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, qu'en effet il appartenait à la société VISTEON, si elle considérait que la section saisie n'était pas compétente, de saisir en application de l'article L1423-7 du code du travail, le premier président pour obtenir le renvoi devant la section qu'elle estimait compétent, or elle ne l'a pas fait, […] avant même la décision au fond, sur le fondement de l'article R 1423-7 du code du travail, le premier président du problème de la section qui devait statuer, ce qu'elle n'a pas fait.

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